Action citoyenne en justice
Mesure du nombre d’administrations fédérale, provinciales et territoriales disposant d’au moins un mécanisme permettant aux citoyens de faire appliquer une loi sur l’eau
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Présentation
Dans une saine démocratie, les citoyens ont la possibilité de prendre part – ou de s’opposer – aux décisions relatives à l’eau, et aussi le droit d’exiger que les lois sur l’eau soient mises à exécution.
Lorsqu’ils soupçonnent qu’une loi a été enfreinte, les simples particuliers peuvent intenter une action en justice sous forme d’une poursuite privée – à condition que ce type d’action soit autorisé par la législation locale. Par exemple, les Territoires du Nord-Ouest admettent les poursuites privées dans le cadre de la Loi sur les droits en matière d’environnement. De plus, toute province à qui la Loi canadienne sur la protection de l’environnement confère des pouvoirs (en vertu de la partie 9) devrait aussi être dotée d’un processus admettant les poursuites entreprises par des citoyens.
Il faudra pousser l’analyse pour savoir dans quelle mesure les administrations du pays sont dotées de processus d’action citoyenne en justice et déterminer si la population y recourt volontiers ou pas.
Dernière mise à jour : Novembre 2017
Nombre d’administrations fédérale provinciales et territoriales disposant d’au moins un mécanisme permettant aux citoyens de faire appliquer une loi sur l’eau
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